L’ANI du 11 janvier 2013 impose aux employeurs la mise en place à partir du 1er janvier 2016 d’une mutuelle santé couvrant l’ensemble de leurs salariés. Ceux qui ne se conforment pas à cette disposition s’exposent à un sérieux contentieux prud’homal.
Mutuelle santé obligatoire : pour qui ?
Conformément à l’Accord National Interprofessionnel (ANI), tout employeur doit proposer à ses salariés l’adhésion à une mutuelle d’entreprise. Ce contrat d’assurance santé collectif offre un socle minimum de garanties et concerne de jure tous les salariés sans exception, quel que soit leur statut, leur fonction ou leur ancienneté.
Le Code de la sécurité sociale prévoit toutefois quelques exceptions permettant de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle. Le Guide de l’Assurance Pro peut s’avérer d’un précieux secours pour appréhender toutes les subtilités ou embûches du système. Mais dans tous les cas, l’employeur est dans l’obligation de proposer à ses employés l’adhésion à la complémentaire santé d’entreprise que ceux-ci ont ensuite le loisir de refuser.
Existe-t-il des sanctions ?
En cas de non-respect de cette obligation, aucune sanction pénale ni pécuniaire n’est prévue par le Code de la sécurité sociale. Cependant, le risque de contentieux prud’homal est bien présent. En effet, un salarié sans mutuelle qui se retrouve à assumer de lourds frais médicaux est fondé à se retourner contre son employeur et lui demander un dédommagement conséquent.
De plus, lorsqu’une mutuelle santé obligatoire n’a pas été mise en place par le biais d’un accord collectif, d’un référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), l’entreprise s’expose à une remise en cause des avantages fiscaux et sociaux liés à ces contrats collectifs, sanction bien désagréable.