C’est une assurance professionnelle qui concerne essentiellement les entreprises de construction et de rénovation dans le domaine du bâtiment.
Principe et définition
Toute entreprise qui intervient directement auprès d’un client pour des travaux de construction ou de rénovation pouvant affecter un édifice déjà existant doit présenter une attestation de garantie décennale, une obligation datant de 1978 et inscrite dans le code civil. Il s’agit d’une assurance permettant de couvrir les travaux effectués par l’entreprise pendant une durée de 10 avant après réception du chantier et d’indemniser le client en cas de dommages affectant l’édifice, sans attendre une décision de justice.
Qui est concerné ?
Toute entreprise, artisan, PME, auto entrepreneur, intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation et effectuant des travaux dans le gros ouvrage ou le menu ouvrage doit souscrire à cette assurance. Ces travaux vont de la construction des fondations jusque l’installation du système de chauffage ou même de la plomberie. Si un défaut vient à rendre l’utilisation de l’édifice impossible ou même pire, à affecter sa solidité, la garantie décennale pourra être activée sans que l’entreprise n’ai à verser la moindre somme.
Où souscrire une décennale ?
L’entreprise peut se tourner vers une agence d’assurance classique ou faire appel à des services spécialisés dans la garantie décennale (exemple : expertdecennale.com). Certaines exigences sont à respecter (diplôme, expérience, etc…) et si l’entreprise ne parvient pas à obtenir de proposition, elle peut saisir le BCT (bureau central de tarification).