En vertu de la loi de Spinetta, tous les fabricants soumis à des contrats de location avec des clients doivent souscrire une assurance décennale. La couverture doit être souscrite au début de l’événement et non au début de chaque site. Veuillez suivre le guide pour plus d’informations.
Dix ans valables un an
Le double objectif de la mise en place d’une assurance décennale est de protéger les consommateurs et d’assurer les activités des industriels. Son but est, selon le site Construperf, d’être responsable des dommages subis par les professionnels de la construction, qui est la décennie annoncée par son titre. Cette garantie est soumise à une réglementation stricte, qui requiert spécifiquement la souscription de l’offre avant la date d’ouverture du site.
Selon le contrat, l’assurance est valable un an, quel que soit le nombre de sites à exécuter. L’assurance sur un seul site est assez rare et s’adresse davantage aux constructeurs étrangers opérant en France. Lors de la passation d’une commande, l’assureur évaluera le niveau de sinistre de l’entreprise en demandant des informations sur la nature de l’activité et l’expérience de l’artisan. Il va sans dire que les professionnels qui s’engagent dans le commerce des risques (couvreurs, charpentiers) et démarrent une entreprise devront payer des primes plus élevées.
Travaux nécessitant une garantie de dix ans
La garantie de dix ans n’est obligatoire que lorsque le projet implique un équipement inséparable de la structure (c’est-à-dire un équipement qui ne peut pas être réparé ou remis à neuf sans détruire tous les composants). Par exemple, nous parlons des équipements d’eau chaude et de chauffage, de la faisabilité de projets qui affectent les équipements d’électricité, de plomberie ou de gaz naturel et même de sceller les carreaux.
Qu’il s’agisse de travaux de rénovation ou de construction d’immeubles à appartements, de maisons individuelles, de garages, d’entrepôts, de piscines ou d’établissements professionnels, l’assurance décennale est toujours valable. Il ne peut être utilisé que pour l’ingénierie structurelle et l’ingénierie de la décoration. Par conséquent, en cas d’usure naturelle ou de détérioration de la nature esthétique causée par le propriétaire, cette garantie ne peut être invoquée.