D’après le Code civil, tout maître d’œuvre doit impérativement contracter une assurance dommages ouvrage avant d’entamer les opérations de construction. Cette couverture permet de garantir la sécurité et la solidité de l’habitation à édifier. En cas de défaut de souscription de celle-ci, l’artisan risque d’être condamné à de graves sanctions pénales.
Comment fonctionne une assurance dommages ouvrage ?
La garantie dommages ouvrage fait partie des assurances obligatoires pour un projet de construction ou de rénovation. En complémentaire avec la couverture décennale, elle sert à financer les opérations de réparation des malfaçons identifiées. Elle prend effet dès la période de parfait achèvement, c’est-à-dire un an après la réception des travaux. Sa validité dure neuf ans. Il est quand même important de souligner que cette couverture ne comprend pas les œuvres de finition, les dégâts causés par l’assuré ainsi que les dommages liés aux catastrophes naturelles.
Pour bénéficier de cette indemnisation, l’assuré doit déclarer les sinistres en suivant les formalités imposées par la compagnie d’assurance. De plus, il doit respecter la durée d’attente ordonnée.
Que dicte la loi à propos de cette assurance ?
Selon le contenu de la loi Spinetta promulgué en 1978, tout constructeur doit souscrire une assurance dommages ouvrage avant l’ouverture du chantier. Elle soumet les sujets suivants : promoteurs immobiliers, particuliers maîtres d’œuvre, ouvriers individuels.
Par ailleurs, un défaut de souscription de celle-ci est passible d’un emprisonnement de six mois avec une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros. Cette déclaration est décrétée par l’article L 243-3 du Code des assurances. Toutefois, cette législation n’est pas applicable pour toute personne qui construit sa propre habitation.